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Loi n°25-021/AU
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Déposer un dossier en ligne

Choisissez votre démarche, remplissez le formulaire officiel et joignez vos pièces. Vous recevez aussitôt un numéro de dossier et un récépissé électronique.
Bon à savoir — préparez vos pièces scannées (PDF ou photos lisibles, 10 Mo au maximum par fichier) avant de commencer. Les notices d'information et les formulaires à imprimer sont disponibles sur www.cnpa.km. Le dépôt au siège du CNPA à Moroni reste possible pour la déclaration, l'autorisation, la convention et l'accréditation.
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