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Conseil National de la Presse
et de l'Audiovisuel — CNPA
Réf. dossier
______ / CNPA / AUT / ______
attribuée à l'envoi
Formulaire CNPA-2 · en ligne

Demande d'autorisation

Communication audiovisuelle — radio / télévision par voie hertzienne
Articles 69 à 88 de la Loi n°25-021/AU
Objet — L'exploitation d'un service de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est soumise à autorisation délivrée par le CNPA, le cas échéant à l'issue d'un appel d'offres. Le présent formulaire constitue la demande d'autorisation, accompagnée du dossier technique et des pièces requises.
Délai légal — Le CNPA statue dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la clôture de l'appel d'offres (article 79). L'autorisation est accordée pour dix (10) ans renouvelables (article 85) ; elle est incessible (article 72). La diffusion doit commencer dans les six (6) mois suivant la délivrance (article 86).

1Nature du service demandé

Service
Vocation
Statut
Couverture

2Identité du demandeur

Le récépissé électronique et la réponse du CNPA vous seront envoyés à cette adresse.

3Le service

4Données techniquesart. 79

5Pièces à joindre au dossier

Pièces scannées lisibles, en PDF ou en photo (JPG, PNG), 10 Mo au maximum par fichier. Un dossier incomplet ne peut être déclaré recevable.

Le formulaire CNPA-2 dûment rempli, daté et signé par le représentant légalObligatoire Jusqu'à 3 fichiers
Statuts de l'entreprise et extrait du registre de commerceObligatoire Jusqu'à 3 fichiers
Liste des dirigeants et des actionnaires avec répartition du capitalObligatoire Jusqu'à 2 fichiers
Pièces d'identité des dirigeants et du représentant légalObligatoire Jusqu'à 5 fichiers
Projet éditorial et grille de programmes prévisionnelleObligatoire Jusqu'à 3 fichiers
Dossier technique complet (fiche technique de l'article 79 : fréquence, coordonnées, PAR, antenne, câblage)Obligatoire Jusqu'à 5 fichiers
Plan de financement et comptes prévisionnels sur la durée de l'autorisationObligatoire Jusqu'à 3 fichiers
Attestation d'indépendance vis-à-vis de tout gouvernement et parti politique (article 73)Obligatoire Un fichier
Justificatifs de capacité technique et professionnelleObligatoire Jusqu'à 5 fichiers
Réponse à l'appel d'offres, le cas échéantSelon le cas Jusqu'à 3 fichiers
Justificatif de paiement des frais de dossier (dès que leur montant est fixé par le CNPA)Selon le cas Jusqu'à 2 fichiers
Comment déposer votre dossier ?Trois possibilités
1 · En ligne, ici
Envoi immédiat, numéro de dossier et récépissé électronique par courriel.
2 · Au siège du CNPA
À Moroni ou dans les représentations des îles autonomes (art. 10), contre décharge.
3 · Par courriel
À demarches@cnpa.km, pièces scannées en PDF.
En réponse à un appel d'offres, respectez en outre la date limite et les modalités fixées par l'avis d'appel d'offres.
Frais de dossier : montant fixé par le CNPA — joignez le justificatif de paiement dès que les frais sont applicables.

6Engagement et envoi

Fait le 3 novembre 2026, par voie électronique.

Envoi du dossier en cours… ne fermez pas cette page.

Cadre réservé au CNPA
Le numéro d'enregistrement, la date et l'heure de réception sont attribués automatiquement à l'envoi et figurent sur votre récépissé.
Conseil National de la Presse et de l'Audiovisuel — Moroni, Union des Comores · demarches@cnpa.km
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