Union des Comores

Unité · Solidarité · Développement

Conseil National de la Presse
et de l'Audiovisuel — CNPA

Réf. dossier

______ / CNPA / CONV / ______

attribuée à l'envoi

Formulaire CNPA-3 · en ligne

Dossier de convention

Convention d'exploitation / de service public de communication audiovisuelle

Articles 64 à 66, 83, 98 à 102 de la Loi n°25-021/AU

Objet — L'octroi ou le renouvellement d'une autorisation, ainsi que les missions de service public, sont formalisés par une convention conclue avec le CNPA. Le présent dossier prépare la négociation et la signature de cette convention.

Délai légal — La convention de service public est conclue pour une durée comprise entre sept (7) et dix (10) ans renouvelables (article 64). Une nouvelle proposition est soumise six (6) mois avant l'expiration (article 66). Pour la TNT, la convention d'exploitation est établie dans un délai maximum de trois (3) mois après la notification de l'autorisation (article 98).

1Type de convention

Nature

Service public (entreprise publique)Exploitation (entreprise privée, art. 83)TNT — éditeur de services (art. 98)Distribution / bouquet satellitaire (art. 108)

Demande

Octroi initialRenouvellement

2Identité de l'entreprise

Raison sociale / dénomination

Forme juridique

Adresse du siège

Représentant légal

Téléphone

Courriel

Le récépissé électronique et la réponse du CNPA vous seront envoyés à cette adresse.

N° d'autorisation liée (le cas échéant)

3Objet et engagements

Objet de la convention et services concernés

Fréquences mises à disposition

Engagements de programmation et de production propre

Valorisation des œuvres nationales (volume / part)

Durée proposée (7 à 10 ans)

4Volet financier

Dotation annuelle sollicitée (service public)

Ressources propres prévues

5Pièces à joindre au dossier

Pièces scannées lisibles, en PDF ou en photo (JPG, PNG), 10 Mo au maximum par fichier. Un dossier incomplet ne peut être déclaré recevable.

Le présent dossier dûment rempli, daté et signé par le représentant légalObligatoire Jusqu'à 3 fichiers

Joindre

Copie de l'autorisation en cours ou de la décision d'octroi (le cas échéant)Selon le cas Jusqu'à 2 fichiers

Joindre

Statuts de l'entreprise et extrait du registre de commerceObligatoire Jusqu'à 3 fichiers

Joindre

Projet de convention ou proposition de l'entrepriseObligatoire Jusqu'à 3 fichiers

Joindre

Cahier des charges et engagements de programmationObligatoire Jusqu'à 3 fichiers

Joindre

Plan de production propre et de valorisation des œuvres nationalesObligatoire Jusqu'à 3 fichiers

Joindre

Comptes des trois derniers exercices et budget prévisionnelObligatoire Jusqu'à 5 fichiers

Joindre

Pour un renouvellement : rapport d'activité et bilan de la convention précédenteSelon le cas Jusqu'à 3 fichiers

Joindre

Avis et pièces techniques relatifs aux fréquences (le cas échéant)Selon le cas Jusqu'à 3 fichiers

Joindre

Justificatif de paiement des frais de dossier (dès que leur montant est fixé par le CNPA)Selon le cas Jusqu'à 2 fichiers

Joindre

Comment déposer votre dossier ?Trois possibilités

1 · En ligne, ici

Envoi immédiat, numéro de dossier et récépissé électronique par courriel.

2 · Au siège du CNPA

À Moroni ou dans les représentations des îles autonomes (art. 10), contre décharge.

3 · Par courriel

À demarches@cnpa.km, pièces scannées en PDF.

Frais de dossier : montant fixé par le CNPA — joignez le justificatif de paiement dès que les frais sont applicables.

6Engagement et envoi

Je certifie l'exactitude des informations et m'engage à négocier et exécuter la convention dans le respect de la Loi n°25-021/AU. Pour un renouvellement, je reconnais l'obligation de soumettre la proposition six (6) mois avant l'expiration (article 66).

Fait le 3 novembre 2026, par voie électronique.

Envoi du dossier en cours… ne fermez pas cette page.

Cadre réservé au CNPA

Le numéro d'enregistrement, la date et l'heure de réception sont attribués automatiquement à l'envoi et figurent sur votre récépissé.

Conseil National de la Presse et de l'Audiovisuel — Moroni, Union des Comores · demarches@cnpa.km

Formulaire CNPA-3 · Articles 64 à 66, 83, 98 à 102 de la Loi n°25-021/AU